Objectifs de la formation:
- Présenter le cadre législatif et réglementaire régissant les procédures fiscales (contrôle, contentieux et recouvrement).
- Expliquer les divers modes de contrôle et les différentes voix de recours contentieux.
- Définir les droits et les obligations des contribuables en vérification.
- Analyser le risque fiscal lié aux relations avec l’administration.
- Eclaircir les modalités de remboursement du précompte de tva.
- Découvrir la nouvelle procédure du rescrit fiscal.
Les principaux points abordés au cours de la formations sont:
- Le contrôle fiscal
- Le contentieux fiscal
- Le recouvrement fiscal
- Procédure de rescrit fiscal : instrument de sécurité juridique et moyen d’atténuation des litiges fiscaux (contrôle et contentieux)
Les études de cas pratiques serivront d’illustration